VS_GERICHTE A1 18 195 vom 28. Mai 2019 , Raumplanung - VS Kantonsgericht (2019)
RVJ / ZWR 2020 9 Aménagement du territoire - ATC (Cour de droit public) du 28 mai 2019 – A1 18 195 Recours en déni de justice dans le cadre d’une procédure de mise en zone réservée - Règlement des frais et dépens en cas de recours devenu sans objet (consid. 1.3). - Notion de retard injustifié (art. 29 Cst. ; consid. 2). - Procédure de traitement des oppositions à une zone réservée ; compétences respectives de l’autorité communale et du Conseil d’Etat (art. 19 LcAT ; consid. 3). - Déni de justice commis par la commune qui, en dépit de ses promesses, ne traite pas l’opposition pas plus qu’elle ne la transmet au Conseil d’Etat pour décision (consid. 4 et 5). - Compétence du Tribunal pour connaître du recours pour déni de justice dans ce contexte (art. 34 LPJA ; consid. 7.1). Rechtsverweigerungsbeschwerde im